Règlement jeu concours
ARTICLE 1 – ORGANISATION.
Le label RCA de la société Sony Music Entertainment France (ci-après dénommée « Sony Music »), S.A.S au capital de 2.524.720 euros, dont le siège est situé au 52-54, rue de Châteaudun - 75432 Paris Cedex 09, organise, du 13 octobre 2023 au 6 novembre 2023 à 23h59, un jeu avec obligation d’achat en rapport avec l’Artiste JEAN-BAPTISTE GUEGAN (ci-après l’« Artiste »).
ARTICLE 2 – PARTICIPANTS.
2.1. La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique, résidant en France métropolitaine, ayant précommandé le pack « CD EDITION DE NOEL + BONNET + BOUGIE + CARTE DE VŒUX DEDICACEE » (ci-après le « Pack ») mis en vente sur le site internet [URL SITE] (ci-après le « Site »), pendant la durée du jeu.
Une autorisation parentale rédigée en bonne et due forme et signée par le ou les titulaires de l’autorité parentale est impérativement requise pour tout participant mineur.
2.2. Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, domicile, etc.
2.3. Les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu, l’ensemble des employés de Sony Music, ainsi que leur famille ne sont pas autorisés à participer au présent Jeu.
2.4. Les participants ne respectant pas l’une ou l’autre des conditions édictées au présent article seront automatiquement disqualifiés.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DU JEU ET DÉTERMINATION DES GAGNANTS ET DES LOTS.
3.1. Chaque personne répondant aux critères de l’article 2 ayant procédé à l’acquisition du produit décrit à l’article 2.1 participe automatiquement au Jeu, dès lors qu’elle a communiqué ses coordonnées (Nom, Prénom, Adresse électronique) sur le Site.
3.2. Le 7 novembre 2023 (ou à la date la plus proche en cas d’impossibilité), dans les locaux de Sony Music, des membres du personnel de Sony Music effectueront un tirage au sort parmi les Participants, permettant de désigner les 3 (trois) gagnants.
3.3. Les gagnants du Jeu remporteront le lot suivant :
- Remise en mains propres du Pack par l’Artiste
- Venue de l’Artiste à leur domicile afin d’interpréter deux (2) titres de son répertoire. L’Artiste sera accompagné par Monsieur Philippe Russo (guitariste).
Les modalités seront déterminées d’un commun accord ultérieurement avec les gagnants.
Ce lot non commercial a une valeur symbolique estimée à 1€ TTC (un euro toutes taxes comprises).
3.4. Les gagnants seront avertis par courrier électronique dans les 48 heures (ou à la date la plus proche) suivant le tirage au sort par Sony Music.
Pour bénéficier de leur lot, les gagnants devront confirmer par retour de mail à Sony Music leur acceptation du lot prévu à l’article 3.3 dans les 3 jours suivant la réception dudit courrier électronique, et devront, dans les cas prévus à l’article 3.7, fournir une copie de l’autorisation parentale.
3.5. A défaut de confirmation dans les délais impartis, le lot sera réputé perdu et propriété de Sony Music.
3.6. Il est précisé que la valeur commerciale du lot est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.
De même, il ne pourra être demandé la contre-valeur de ce lot en espèces ou sous toute autre forme.
3.7. Si le gagnant du lot figurant au 3.3 est une personne mineure, pour pouvoir bénéficier du lot, une autorisation écrite devra être fournie par les titulaires de l’autorité parentale et il devra impérativement être accompagné par une personne majeure lors de la remise du lot.
3.8. Si les circonstances l’exigent, Sony Music se réserve le droit de remplacer le lot par un autre lot de valeur équivalente.
3.9. Si les gagnants du lot prévu à l’article 3.3 demeurent injoignables ou n’effectuent pas les démarches dans les délais prévus par le présent règlement, ils ne pourront plus prétendre au lot concerné.
Il sera procédé parmi les participants, à la désignation d’un ou plusieurs gagnants de réserve selon les modalités indiquées ci-dessus pour le cas où les gagnants du Jeu demeureraient injoignables ou ne respecteraient pas l’un des critères définis par le présent règlement.
ARTICLE 4 – MODIFICATION ET ANNULATION.
En cas de force majeure, Sony Music se réserve la faculté d’annuler, d’écourter, de proroger, de modifier ou de reporter le Jeu à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l’objet d’une information préalable par tout moyen approprié.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE.
5.1. Sony Music ne saurait être tenue responsable dans le cas où la confirmation de l’acceptation de gain retournée par le gagnant, dans le cadre du déroulement du Jeu, ne lui parviendrait pas pour une raison indépendante de sa volonté ou lui parviendrait illisible.
5.2. Sony Music ne serait être tenue pour responsable en cas d’annulation ou de report de la remise du lot, notamment pour des raisons administratives, d’indisponibilité de l’artiste, de risque terroriste, de risque sanitaire, etc. Dans ces cas, Sony Music se réserve le droit d’offrir aux gagnants tout autre lot d’une valeur équivalente.
5.3. Sony Music ne saurait être tenue responsable d’éventuels grèves ou autre circonstances exceptionnelles, telle une annulation de l’opération pour des motifs d’ordre public venant à perturber le déroulement normal du lot. Sony Music ne saurait être tenue responsable d’éventuels grèves, retards, erreurs ou détériorations des lots.
5.4. Sony Music décline toute responsabilité pour tout incident ou dommage qui pourrait survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation, en ce inclus tout incident ou dommage causé par les gagnants et leurs accompagnateurs.
5.5. Dans ces cas, les participants et les gagnants ne pourront prétendre à aucune contrepartie, de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 6 – DONNÉES PERSONNELLES.
Conformément à la loi Informatique et libertés n° 78‐17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de retrait des données les concernant en écrivant à l’adresse suivante : secretariat.general@sonymusic.com. Les participants peuvent demander une copie de leurs données personnelles, corriger, supprimer ou restreindre le traitement de leurs données personnelles, et obtenir les données personnelles qu’ils ont fournies à Sony Music, dans un format structuré et couramment utilisé. En outre, les participants peuvent s’opposer au traitement de leurs données personnelles dans certaines circonstances (notamment lorsque Sony Music n’a pas à traiter leurs données à des fins contractuelles ou légales, ou quand Sony Music utilise leurs données à des fins de prospection).
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE.
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Les Participants reconnaissent être informés que les dessins illustrant les cartes numérotées restent la propriété pleine et entière de l’Artiste ou de ses ayants-droits le cas échant, au titre des articles L.111-1 et L.511-1 du Code de la propriété intellectuelle et, en conséquence, reconnaissent ne détenir aucun droit de propriété intellectuelle sur les dessins susvisés. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.
ARTICLE 8 – NOM ET IMAGE.
Les gagnants autorisent Sony Music ainsi que l’ensemble de leurs partenaires ou licenciés, ainsi que l’Artiste, à citer leurs noms et à reproduire leur image à l’occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent Jeu, notamment la publication de contenu sur les réseaux sociaux de Sony Music et/ou de l’Artiste, sans qu’ils puissent prétendre à une rémunération autre que le lot remporté ou une contrepartie quelconque.
ARTICLE 9 – DIVERS.
9.1. Le fait de participer au présent Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Toutefois, Sony Music se réserve la possibilité de prendre toute décision estimée utile pour l’application et l’interprétation du règlement, sous réserve d’en informer les participants. Toute infraction au présent règlement est susceptible d’entraîner la disqualification immédiate du participant.
9.2. Le Jeu sera soumis à la loi française.
9.3. Sony Music tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu et à son règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que la désignation des gagnants.
9.4. Sony Music pourra annuler tout ou partie du présent Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
9.5. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de Sony Music ont force probante dans tout litige quant aux éléments des appels et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.
9.6. Le présent règlement sera disponible gratuitement sur le site du jeu.